Article R2251-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de l'arme en légitime défense par les agents de la SNCF
Résumé Les agents de la SNCF peuvent tirer pour se défendre ou protéger les autres, mais ils doivent le faire proportionnellement à la menace.
L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
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