Code des transports

Article R2251-48

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Article R2251-48

L'agent ne fait usage des armes qui lui ont été remises qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2019 · Dernière version le 20 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des armes par les agents de sécurité ferroviaire

Résumé. Les agents de la SNCF et de la RATP ne peuvent utiliser leurs armes que pour se défendre, eux ou les autres, si c'est nécessaire et proportionné.

L'agent ne fait usage des armes qui lui ont été remises qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Modifié parDécret n°2026-101 du 13 février 2026art. 11 : Extension du port d'armes et modification des formations pour les agents de sécurité

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'armes (pluriel) plutôt que d'une arme de poing spécifique.

Source : Légifrance