En vigueur depuis le 12 juillet 2019 · Dernière version le 20 février 2026
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Utilisation des armes par les agents de sécurité ferroviaire
L'agent ne fait usage des armes qui lui ont été remises qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).