Code des transports

Section 2 : Modalités d'exercice des missions

Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique

Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue

Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes

Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes

Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme

Paragraphe 3 : Formation au maniement des armes

Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme

Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions

Sous-section 5 : Dispositions communes relatives à la délivrance des agréments