Code des transports

TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation

Chapitre II : Sanctions administratives

Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée

Section 2 : Information incomplète sur les tarifs

Section 3 : Passagers perturbateurs

Chapitre III : Dispositions pénales

Section 1 : Transaction pénale

Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef