Article L6433-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction pénale en matière d'infraction au transport aérien
Résumé L'autorité administrative peut éviter un procès pour certaines infractions en transport aérien avec l'accord du procureur, avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux.
Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.
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