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Chapitre II

Sanctions administratives

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Section 2

Information incomplète sur les tarifs

L6432-3

Code des transports

Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée

Article L6432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise sous séquestre des appareils aériens non autorisés

Résumé Sans autorisation, les avions d'une entreprise peuvent être confisqués après un avertissement.

En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

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Article L6432-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la mise sous séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé

Résumé Les règles pour saisir les avions d'une entreprise de transport aérien non autorisée sont fixées par un décret.

Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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