Article L1611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'État en matière de sûreté et sécurité des transports
Résumé L'État fixe les règles de sécurité pour les transports et vérifie qu'elles sont suivies.
L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.
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