Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des douanes, notamment son titre IX ;

Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 13 octobre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari