Code des relations entre le public et l'administration

Article R543-2

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Article R543-2

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) à LO 6451-5 (Exclusion de certaines règles pour certains actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité et entrée en vigueur des actes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les décisions administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être publiées et appliquées selon des règles précises.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon) à LO 6451-5 (Exclusion de certaines règles pour certains actes à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales.

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