Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles administratives à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles administratives sont adaptées pour tenir compte de son statut particulier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de l'article L. 342-2 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles de l'article L. 342-2 sont adaptées aux règles locales.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation des dispositions réglementaires à Saint-Martin

Résumé. Les règles spécifiques pour Saint-Martin remplacent départements et régions par collectivité territoriale, et préfet par représentant de l'État.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication des instructions et circulaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les documents officiels sont publiés dans le Journal officiel.

Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental), les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ".

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Article L534-1
Article R534-2
Article R534-3