En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L. 342-2 à Saint-Martin
Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
1 version
1 cité