En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions législatives et réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon), les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de ressources naturelles).
1 version
3 cités