Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de ce code valent pour Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf si des exceptions locales existent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives et réglementaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les lois de ce code s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions locales.

En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon), les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de ressources naturelles).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L541-1