Code des relations entre le public et l'administration

Article R534-3

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Article R534-3

Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental), les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication des instructions et circulaires à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les documents officiels sont publiés dans le Journal officiel.

Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental), les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ".

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