Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour publier et appliquer les actes administratifs sont différentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions spécifiques pour Saint-Martin concernant l'entrée en vigueur des actes administratifs

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour publier et faire entrer en vigueur les actes administratifs sont différentes et ne suivent pas les articles L. 221-2 à L. 221-7.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs à Saint-Martin).
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités de Saint-Martin

Résumé. Comment les décisions des autorités de Saint-Martin sont rendues publiques et appliquées est défini dans un autre code.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Martin) à LO 6341-4 (Exclusions pour certains actes à Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Article L533-1
Article L533-2