En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Adaptation du livre Ier à Saint-Martin
Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin :
1° Aux articles R. 134-3 (Compétence préfectorale pour les enquêtes publiques dans un département) à R. 134-30 (Procédure en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur) et R. 134-32 (Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête) :
a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
3° A l'article R. 134-24 (Modalités de formulation des observations pendant l'enquête publique), les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ".
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