Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs

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Procédures devant la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Cette section explique comment demander l'aide de la commission après un refus d'accès à des documents administratifs et comment des sanctions peuvent être prononcées équitablement.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions