Code des relations entre le public et l'administration

Article R341-4

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Article R341-4

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise de décision au sein de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission prend ses décisions quand la majorité des membres présents sont d'accord.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.

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Source : Légifrance