Retour à la section

Chapitre IV

Redevance

Article suivant

Article R324-4-4

Coûts de mise à disposition et de diffusion des informations publiques

Code des relations entre le public et l'administration

Article R324-4-3

Article R324-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant total des coûts pour la réutilisation des informations publiques

Résumé Le prix pour utiliser des informations publiques est calculé sur trois ans, mais peut aller jusqu'à dix ans pour les frais de numérisation.

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.