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Modification des règles de saisine du médiateur national de l'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout détaillé des procédures et délais dans la médiation énergétiqueCode de l'énergieArt. R122-2 : Procédure de saisine du médiateur national de l'énergieCode de l'énergieArt. R122-3 : Rôle et délais du médiateur national de l'énergie
- Code de l'énergieArt. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3