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Arrêté du 12 juillet 2019

relatif au contenu et aux modalités d'instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire

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Préparation et examen des dossiers pour les équipements ferroviaires

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment préparer et examiner les dossiers pour installer des équipements ferroviaires en suivant des règles strictes de sécurité.

Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations « CE » et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission ;

Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;

Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 111-1 (Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration) à L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport) à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et L. 2212-1 (Exigences pour l'interopérabilité des sous-systèmes ferroviaires) à L. 2212-5 (Contrôle des sous-systèmes ferroviaires).

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 206 (Contenu des dossiers de sécurité pour les installations fixes) ;

Vu l'avis n° 2019-033 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juin 2019,

Arrêtent :

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Préparation du Dossier de Déclaration de Sécurité

Résumé. Un arrêté explique comment préparer un dossier pour déclarer la sécurité d'un projet.
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Préparation du Dossier de Sécurité dans les Projets Ferroviaires

Résumé. Un arrêté de 2019 explique comment préparer un dossier pour assurer la sécurité des projets ferroviaires.
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Détails des projets ferroviaires

Résumé. L'annexe III explique ce qu'il faut pour un projet de train, comme sa description, les tests et les documents prouvant sa sécurité et son compatibilité.
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Demande d'autorisation de mise en service de projets ferroviaires

Résumé. Les règles pour faire fonctionner un nouveau train.
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Évaluation des projets de sécurité ferroviaire

Résumé. L'annexe V explique comment évaluer un projet de sécurité pour les trains, en regardant ses détails techniques et les dangers possibles.

Fait le 12 juillet 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. WITKOWSKI

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions de réalisation et de mise en service d'un projet
Chapitre III : Dispositions finales
Annexe
Annexe
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