Arrêté du 12 juillet 2019
relatif au contenu et aux modalités d'instruction des autorisations de mise en service des installations fixes sur le système ferroviaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et examen des dossiers pour les équipements ferroviaires
Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations « CE » et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification « CE » des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 111-1 (Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration) à L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport) à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et L. 2212-1 (Exigences pour l'interopérabilité des sous-systèmes ferroviaires) à L. 2212-5 (Contrôle des sous-systèmes ferroviaires).
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment son article 206 (Contenu des dossiers de sécurité pour les installations fixes) ;
Vu l'avis n° 2019-033 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :
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Préparation du Dossier de Déclaration de Sécurité
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Préparation du Dossier de Sécurité dans les Projets Ferroviaires
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Détails des projets ferroviaires
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Demande d'autorisation de mise en service de projets ferroviaires
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Évaluation des projets de sécurité ferroviaire
Fait le 12 juillet 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. WITKOWSKI
En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2019