Arrêté du 27 mai 2019
relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 111-1 (Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration) à L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport) à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et L. 2211-1 (Vente d'éléments pour trains compatibles) à L. 2211-6 (Sanctions pour les produits ferroviaires non conformes).
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires,
Arrête :
Fait le 27 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
A.Vuillemin
En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019