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Arrêté du 27 mai 2019

relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 111-1 (Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration) à L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1612-1 (Préparation des travaux de transport) à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et L. 2211-1 (Vente d'éléments pour trains compatibles) à L. 2211-6 (Sanctions pour les produits ferroviaires non conformes).

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires,

Arrête :

Fait le 27 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transports,

A.Vuillemin

En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Arrêté du 27 mai 2019
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification
Chapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur désignation
Chapitre IV : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité
Chapitre V : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités
Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales