Par décret No. 548, du 2 novembre 1942 (publié au Journal officiel de la France combattante), sont ‎fixées les règles en vertu desquelles la Justice est administrée dans le territoire des Iles Saint-Pierre et ‎Miquelon par une Justice de paix, une Justice de paix à compétence étendue et un Tribunal d'appel.‎ Le texte, en 189 articles, publié au Journal officiel de la colonie, fera foi après constatation de sa ‎conformité avec l'original. »