Article R533-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité définitive et signification du titre après vente
Résumé Si le prix d'un bien vendu est bien distribué, on informe la personne responsable du prix au lieu d'afficher les droits du créancier.
Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4.
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