Article R533-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières
Résumé Une fois le nantissement rendu public de manière définitive, le créancier peut demander l'accord pour celui-ci si besoin.
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.
Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.
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