Code des procédures civiles d'exécution

Article R522-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente

Résumé Si les biens ne se vendent pas à l'amiable dans le temps donné, ils sont vendus de force.

A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-33 à R. 221-39.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-33 à R. 221-39.