Article R522-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification aux créanciers antérieurs lors d'une saisie conservatoire
Résumé Un huissier doit avertir les créanciers précédents lorsqu'il saisis des biens déjà saisis.
L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
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