Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de retrait des biens saisis
Résumé. On peut demander à retirer tout ou partie des biens saisis jusqu'à ce qu'ils soient vendus.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.