Article R311-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la demande en distraction des biens saisis
Résumé On peut demander à récupérer les biens saisis jusqu'à ce qu'ils soient vendus.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
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