Code des procédures civiles d'exécution

Section 1 : La compétence territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière se fait devant le juge du tribunal où se trouve le bien ou où habite le débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence territoriale pour la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière se fait devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire où se trouve la maison ou l'appartement concerné.

La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence territoriale en cas de saisie immobilière multiple

Résumé. Si un créancier saisit plusieurs biens immobiliers d'un même débiteur dans différentes juridictions, la procédure se déroule devant le juge de l'exécution du tribunal où réside le débiteur, ou sinon devant celui de l'un des biens saisis.

Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 1 : La compétence territoriale
Article R311-2
Article R311-3