Article R311-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale pour la saisie immobilière
Résumé La saisie d'un bien immobilier est gérée par le juge de la région où se trouve ce bien.
La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
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