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Article R251-10

Dispositions sur la répartition des deniers en cas de délai non respecté

Code des procédures civiles d'exécution

Article R251-9

Article R251-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais de distribution des deniers

Résumé Les délais pour donner l'argent de la vente peuvent être prolongés si tout le monde est d'accord ou si un juge le permet.

Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

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Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.