Article R251-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'établissement du projet de répartition
Résumé Le projet de répartition se fait un mois après la vente ou le paiement du prix.
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.
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