Article R251-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la répartition des deniers en cas de délai non respecté
Résumé Si les délais ne sont pas respectés, le juge peut s'en occuper et les paiements doivent être faits rapidement, sinon ils portent intérêt.
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
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