Article R232-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des valeurs mobilières nominatives
Résumé La saisie des valeurs mobilières nominatives se fait auprès de celui qui gère les comptes, et la société doit le dire à l'huissier.
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.
La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.
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