Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des valeurs mobilières nominatives
Résumé. Les actions en justice sur des valeurs mobilières nominatives sont faites auprès du mandataire de la société, qui doit informer l'huissier de justice.
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.
La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.