Article R232-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des droits d'associé et valeurs mobilières
Résumé Les droits d'associé et valeurs mobilières peuvent être pris pour payer une dette.
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
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