Article R231-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la saisie des droits incorporels
Résumé Les droits incorporels sont saisis selon les règles de ce titre, sauf exceptions ou impossibilité.
Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.
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