Article R212-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la saisie sur les rémunérations des agents publics
Résumé Les règles de ce chapitre concernent la saisie des salaires des fonctionnaires, sauf exceptions.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.
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