Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
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Demande d'indemnisation pour refus d'aide à l'expulsion
Résumé. Si l'État refuse d'aider à une expulsion, on peut demander une indemnisation en prouvant son préjudice.
En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2025
Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel