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TITRE V

LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

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Section 1

Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction

R154-1 — R154-4

Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel