Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : La recherche des informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La recherche d'informations par un huissier

Résumé. Un huissier peut demander des informations sur un débiteur pour faire respecter une décision de justice.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Rôle de l'huissier dans la recherche d'informations sur un débiteur

Résumé. Un huissier peut demander à des administrations ou entreprises des informations sur un débiteur pour exécuter une décision de justice.

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs), l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : La recherche des informations
Article R152-1