Article R143-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation obligatoire de la créance saisie
Résumé Pour saisir une somme chez un comptable public, il faut dire clairement quelle dette on veut récupérer.
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
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