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- Arrêté du 5 mai 2021Art. Annexe
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- Arrêté du 5 mai 2021
Art. Annexe
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Arrêté du 5 mai 2021 · art. Annexe (M)
Règles de retraite pour les fonctionnaires et militaires
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Exécution des décisions de justice par les personnes publiques
Code de justice administrative · art. L911-9
Notification des décisions en justice administrative
Code de justice administrative · art. R751-3
Exigence de désignation dans les saisies chez les comptables publics
Code des procédures civiles d'exécution · art. R143-2
Notification des actes de saisie aux comptables publics
Code des procédures civiles d'exécution · art. R143-3
La saisie-attribution par acte d'huissier
Code des procédures civiles d'exécution · art. R211-1
Art. L161-22-1-5
Code de la sécurité sociale
Art. L161-22-1-8
Code de la sécurité sociale
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980
Art. 24
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 40
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 11-1
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Prise en charge des frais par l'État dans les procédures judiciaires
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · art. 116
Modalités de paiement des avocats pour l'aide juridictionnelle
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · art. 105
Paiement des professionnels du droit par l'État
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 · art. 111
Aide de l'État pour la rétribution des avocats
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Justification des dépenses de l'État
Arrêté du 5 mai 2021
Récupération des pièces par le commissaire de justice
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 · art. 28
Aides financières pour les familles des agents publics décédés
Décret n°2024-555 du 17 juin 2024