Article R143-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux saisies notifiées aux comptables publics
Résumé Les règles s'appliquent aux saisies chez les comptables publics, sauf exceptions dans ce chapitre.
Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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