Article R111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et contenu de la requête
Résumé Une requête doit être faite en deux copies, expliquer pourquoi et lister les documents.
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.
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