Article 37
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Sct. Section 2 : Les contestations, Art. R111-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales > >
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