Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des droits incorporels

Résumé. Un créancier peut saisir et vendre les droits non monétaires de son débiteur s'il a un titre exécutoire.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des droits incorporels

Résumé. Un créancier peut saisir et vendre les droits non monétaires de son débiteur s'il a un titre exécutoire.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-1