Code des procédures civiles d'exécution
Chapitre II : Les opérations de saisie
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Saisie des droits incorporels
Résumé. Ce chapitre explique comment saisir des droits immatériels (comme des brevets ou des marques) pour payer une dette.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Chapitre II : Les opérations de saisie