Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les opérations de saisie

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Saisie des droits incorporels

Résumé. Ce chapitre explique comment saisir des droits immatériels (comme des brevets ou des marques) pour payer une dette.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les opérations de saisie