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Chapitre II

Numérotation et adressage

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Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

R20-44-34 — R20-44-47

Code des postes et des communications électroniques

Section 1 : Numérotation

Article R20-44-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de réservation de numérotation

Résumé Un opérateur qui réserve des numéros doit payer la moitié de la redevance d’attribution, et même s’il annule, il doit quand même payer la redevance de l’année en cours.
Mots-clés : numérotation redevance opérateur régulation

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

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Article R20-44-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant prorata pour réservation et attribution

Résumé Depuis le 1er janvier 2006, on calcule le prix de la réservation ou de l'attribution en fonction de la durée, comme un partage du coût.
Mots-clés : tarification prorata réservation attribution

A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

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Article R20-44-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de redevance pour l'attribution de numérotation

Résumé Si l'autorité donne un numéro à un opérateur, il doit payer une redevance chaque année, même la première année.
Mots-clés : numérotation redevance régulation communications électroniques opérateur

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

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Article R20-44-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la redevance selon la catégorie de numéro attribué

Résumé Le prix d’un numéro de téléphone dépend de son nombre de chiffres : plus il est court, plus il coûte cher, calculé à partir d’une petite valeur « a » (≤ 0,023 €).
Mots-clés : Redevance Numérotation Télécommunications Tarification Régulation

Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base "a" qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :

CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres

MONTANT par numéro : a

CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres

MONTANT par numéro : 2 000 000 a

CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres

MONTANT par numéro : 2 000 000 a

CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre

MONTANT par numéro : 20 000 000 a

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Article R20-44-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance annuelle pour l'attribution de ressources de numérotation

Résumé Payer chaque année pour les numéros de téléphone attribués

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

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Article R20-44-32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la redevance pour la numérotation

Résumé Le coût des numéros de téléphone dépend de leur longueur et est décidé par le gouvernement après l'avis de l'ARCEP.

Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :

CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres

MONTANT par numéro : a

CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres

MONTANT par numéro : 2 000 000 a

CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres

MONTANT par numéro : 2 000 000 a

CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre

MONTANT par numéro : 20 000 000 a

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Article R20-44-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour la réservation de ressources de numérotation

Résumé Si un opérateur réserve des numéros de téléphone, il doit payer une redevance. Même s'il change d'avis, il doit quand même payer pour cette année.

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

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Article R20-44-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant dû pour la réservation ou l'attribution de numéros

Résumé Depuis 2006, le coût des numéros dépend de la durée d'utilisation.

A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

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Article R20-44-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant la non-application de redevance pour l'attribution de certaines ressources de numérotation

Résumé Certaines attributions de numéros ne coûtent rien.

Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :

-l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

-lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

-l'attribution par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.

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Article R20-44-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des redevances de numérotation

Résumé Les frais de numérotation sont payés aux finances publiques selon des règles précises.

Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R20-44-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de réponse de l'Autorité de régulation pour les demandes de ressources de numérotation

Résumé Si l'Autorité ne répond pas dans trois semaines, la demande de numéro est refusée, sauf si des procédures spécifiques allonge ce délai.

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.

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