Article R20-44-30
Abrogé depuis le 2012-08-06
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant prorata pour réservation et attribution
Résumé Depuis le 1er janvier 2006, on calcule le prix de la réservation ou de l'attribution en fonction de la durée, comme un partage du coût.
Mots-clés : tarification prorata réservation attribution
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
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