Article R20-44-29
Abrogé depuis le 2012-08-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de réservation de numérotation
Résumé Un opérateur qui réserve des numéros doit payer la moitié de la redevance d’attribution, et même s’il annule, il doit quand même payer la redevance de l’année en cours.
Mots-clés : numérotation redevance opérateur régulation
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.
1 version