Article R20-44-27
Abrogé depuis le 2012-08-06
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de redevance pour l'attribution de numérotation
Résumé Si l'autorité donne un numéro à un opérateur, il doit payer une redevance chaque année, même la première année.
Mots-clés : numérotation redevance régulation communications électroniques opérateur
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
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