Article R20-44-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant dû pour la réservation ou l'attribution de numéros
Résumé Depuis 2006, le coût des numéros dépend de la durée d'utilisation.
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
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