Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour la réservation de ressources de numérotation

Résumé Si un opérateur réserve des numéros de téléphone, il doit payer une redevance. Même s'il change d'avis, il doit quand même payer pour cette année.

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorité à la distribution de presse

Résumé des changements La loi élargit l’autorité chargée du contrôle en y ajoutant le domaine « distribution de la presse », sans changer les règles financières.

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du principe du silence comme rejet et mise en place d’une redevance partielle pour réservation

Résumé des changements La règle précédente qui considérait le silence prolongé comme un rejet a été supprimée ; elle est remplacée par une disposition exigeant qu’un opérateur paye une redevance égale à la moitié du montant dû lorsqu’il réserve des ressources numérotation, et que cette somme reste exigible même s’il annule sa réservation.

En vigueur à partir du lundi 6 août 2012

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 février 2007

Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet.