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Code des postes et des communications électroniques

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Créé le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations radioélectriques

Résumé. Le ministre des communications électroniques fixe les règles pour utiliser certaines installations radio et attribuer des indicatifs.

Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.
Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.

Effets de cet article

cite

Code des postes et des communications électroniqueart. L41 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. L33-1 (M) Code des postes et des communications électroniqueart. L36-6 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.