Article L42-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des opérateurs d'installations radioélectriques et gestion des indicatifs
Résumé Le ministre décide quelles installations radioélectriques d'émission nécessitent un certificat d'opérateur et gère les indicatifs pour les stations autorisées.
Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.
Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.
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